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Le surendettement des particuliers Droit - Réglementation Conseils, Avis et Assistance Bâti sur la base de la loi Neiertz du 31 décembre 1989, le dispositif français de lutte contre le surendettement avait fait l'objet d'une première série de réformes complétées par le décret du 9 mai 1995; néanmoins, bien qu'allant dans le bon sens, cette réforme s'est montrée insuffisante; c'est la raison pour laquelle une seconde réforme a vu le jour avec la loi d'orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions et son décret d'application du 1er février 1999 qui introduit un certain nombre de modifications du code de la consommation, la principale d'entre elles étant assurément un mécanisme d'"effacement" des dettes en faveur des débiteurs insolvables. La procédure comprend deux phases. Nous proposons nos services sous forme de conseils, avis et assistance concernant ces deux phases et de manière générale sur le champ d'application de la loi.