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Les mineurs et les majeurs incapables Droit et réglementation Conseils, informations, renseignements Le régime français de l’incapacité a pour but essentiel d’assurer la protection des personnes qui relèvent de ce régime contre leurs propres faiblesses. A ce titre, l’incapacité représente, d’une certaine façon, une atteinte au principe de liberté et d’autonomie des individus qui sert de pilier à notre Droit. Néanmoins, l’incapable conserve une grande capacité de jouissance tandis que sa capacité d’exercice est nettement amoindrie. En définitive, le succès d’un régime d’incapacité va dépendre pour l’essentiel du régime d’accompagnement et du bon «équilibre » des rôles qui seront attribués à l’incapable, d’une part, et à ses protecteurs, d’autre part. Nous proposons nos services aux personnes concernées par ce sujet sous forme de conseils, informations, renseignements d’ordre juridique et pratique concernant l’un des différents régimes, la procédure à suivre, son coût, etc... Rappel sommaires des régimes d’incapacité : Il existe deux types d'incapacité (article 1124 du code civil) : Premier type : L'incapacité due à l'âge, c'est à dire celle des mineurs. Depuis la loi du 14 décembre 1964, ceux-ci peuvent se voir appliquer 3 régimes différents de représentation : L'administration légale pure et simple (art 389-1 du code civil), L'administration légale sous contrôle judiciaire (article 389-2 du code civil) Et la tutelle (article 390 du code civil) Deuxième type : L'incapacité due à une altération des facultés de la personne. C'est à dire l'incapacité qui est due à un handicap de naissance, un accident, une maladie ou au grand âge (démence sénile en forte augmentation ces dernières années) et qui concerne donc les individus majeurs. Il existe trois régimes de protection applicables à ces individus en fonction de leur degré d'incapacité ainsi que des circonstances particulières à chaque cas : La mise sous sauvegarde de justice La curatelle La tutelle