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La filiation Droit et Réglementation Conseils, avis, informations, renseignements Aujourd'hui, un enfant sur trois n'est pas légitime mais naturel, c'est à dire né de parents qui ne sont pas liés par les liens du mariage. La loi du 3 janvier 1972 a mis sur un pied d'égalité quant aux droits et aux devoirs les enfants naturels et les enfants légitimes, à une différence près : alors que la filiation légitime est automatique et indivisible, l'enfant naturel nécessite une reconnaissance de la part de chacun des deux parents, autrement dit, il requiert que chacun des deux parents le désigne officiellement comme le sien. Cette reconnaissance peut se faire à tout âge de l'enfant et ce dès sa conception et même après son décès. La dernière décennie a largement perturbé le fondement du droit de la filiation; de nombreuses "affaires", dont celle qui a mis en scène Aurore Drossard qui se prétendait la fille légitime d'Yves Montand, ont permis de remanier la loi de 1972 qui permettait de contester une filiation légitime par tout moyen, en exigeant désormais du demandeur la production d'indices graves permettant au Tribunal de Grande Instance de présumer la vraisemblance de la paternité. Par ailleurs, la technique scientifique des empreintes génétiques ayant fait, au fil des années, la preuve de sa quasi infaillibilité pour établir la paternité biologique, la loi du 29 juillet 1994 sur la bioéthique est venue encadrer strictement le recours à cette technique de manière à limiter tout risque d'"excès de curiosité malsaine". Bien qu'en principe le consentement de l'intéressé soit requis par la loi (consentement exprès et préalable), l'"affaire Montand", toujours présente dans les esprits, a montré qu'une expertise post- mortem pouvait - à défaut d'être expressément interdite par la loi – se révéler du domaine du possible, même si cela peut paraître moralement contestable... Nous proposons nos services sous forme de conseils, d’avis, d’informations, de renseignements répondant aux questions d’ordre juridique et « pratique » concernant les deux types de filiations (légitime et naturelle).