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Les animaux
Aspects
juridiques et réglementaires
Conseils,
enseignements, informations
La loi pénale
s'est intéressée à la protection des animaux de longue date (Loi Grammont
du 2 juillet 1850 prévoyant des sanctions pour les
auteurs d'actes de cruauté "publics et abusifs" à l'encontre des
animaux). Aujourd'hui, la loi modifiée
du 19 novembre 1963 relative à la protection des animaux, dont certaines
dispositions figurent au Code Pénal sous l'article 511-1,
a étendu le champ d'application de la protection due aux animaux, mais c'est
en fait l'article 9 de la loi du 10 juillet 1976
relative à la protection de la nature qui a pour la première fois défini
l'animal comme un "être sensible" auquel son propriétaire doit assurer
des conditions de vie décentes sous peine d'un emprisonnement de six mois et
d'une amende. Le code
rural, par ailleurs, dans son article 276, interdit d'exercer des
mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les
animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité... Si donc l'animal peut être responsable
d'un dommage, il peut également
être victime de dommage. S'agissant du commerce et de l'hébergement des animaux domestiques, la France s'est dotée d'une réglementation relativement protectrice sinon des droits du moins de la "personne" des animaux. En ce qui
concerne la vente des chiens ou chats, l'identification par tatouage est
obligatoire depuis le 1er janvier 1992 et doit donner lieu à
l'établissement d'une carte d'identification et d'une inscription à un
fichier national; par ailleurs, un certain nombre de règles
particulières ont été établies
concernant notamment la vente
sur foires et marchés, la vente dans les départements infestés par la rage,
l'interdiction de la vente des animaux suspects ou contaminés, la vente des
chiens et chats importés, les conditions d'âge de
l'acheteur, et la vente d'un chien de race. Par ailleurs,
la loi du 22 juin 1989 est venue aménager la protection d'un chien ou
d'un chat; l'article 285-1 du code rural énumère dix
vices rédhibitoires ouvrant action en garantie, 6 pour les chiens et 4 pour
les chats... La
législation sur les vices du consentement trouve par ailleurs à s'appliquer en
matière de dol notamment. Le commerce
des animaux domestiques autres que les chiens et les chats est également
concerné par la même législation protectrice
en ce qui concerne notamment les actions en garantie (vices rédhibitoires et
vices du consentement). Les petits
animaux domestiques tels que oiseaux, hamsters, souris ne sont pas non plus
oubliés....Enfin, le commerce de certains
animaux domestiques (ex : pigeons voyageurs) est strictement réglementé. En ce qui concerne
la vente d'animaux sauvages ou exotiques, elle est régie par de nombreux textes internationaux, communautaires
ou nationaux. (Citons principalement la Convention de Washington du 3 mars
1973 (approuvée par la France), et la
loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature). Pour terminer,
il faut savoir que les établissements qui hébergent des chiens ou des chats
sont soumis à des règles administratives
(déclaration
préalable mentionnant le nom et l'adresse du déclarant personne physique,
l'adresse des locaux et la nature des activités
pour les personnes morales) et sanitaires strictes (nombreuses obligations
allant d'une obligation de bon traitement à une obligation
d'identification et une obligation de bonne installation) ainsi qu'à des
modalités de contrôle (contrôles administratifs, contrôles
sanitaires et contrôles humanitaires) et des sanctions en cas
d'infraction....
et la réglementation en vigueur et d'autre
part, la "vie pratique" concernant les animaux (assurances,
voyages, agences matrimoniales pour chiens et chats, vol, perte,
garde en cas de divorce des maîtres, les petits et les grands maux...). |
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