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Immobilier Crédit immobilier Conseil, aide et assistance   Un emprunt immobilier constitue un engagement important très souvent pour un grand nombre d'années; des problèmes peuvent surgir à toutes les étapes du parcours. C'est la raison pour laquelle le législateur a prévu d'apporter une protection à l'emprunteur en lui fixant un certain nombre de droits et de devoirs, depuis la promesse de vente jusqu'au remboursement anticipé, en passant par l'offre de prêt, les assurances et les problèmes de surendettement. C'est là l'objet de la loi Scrivener du 13 juillet 1979 complétée par la loi Neïertz du 31décembre 1989. Rappelons par ailleurs que ces dispositions ont vocation à s'appliquer à toute opération de crédit consenti à titre habituel, que ce soit à titre onéreux ou gratuit, à l'exception : Des prêts, contrats et opérations de crédits passés en la forme authentique, de ceux qui sont consentis pour une durée totale inférieure ou égale à 3 mois, ainsi que de ceux dont le montant est supérieur à une somme fixée par décret (actuellement 140.000 francs soit 21.340 €uros); De ceux qui sont destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle ainsi que des prêts aux personnes morales de droit public.; Enfin des opérations de crédit portant sur des immeubles ; Bien qu'apparemment simple, cette loi est dans la réalité relativement complexe et, ceci expliquant cela, source d'un contentieux important. ******************************** NOS SERVICES : Nous proposons aux emprunteurs des missions ponctuelles de conseil destinées à leur permettre d'assurer et d’optimiser le financement à crédit de leur logement. Ces missions peuvent consister dans : La détermination du montant à emprunter, Le choix du type de prêt correspondant le mieux à l'opération envisagée et aux capacités de remboursement du candidat, La définition des garanties de l'emprunteur, La négociation des différentes composantes du prêt Elles peuvent également consister à vérifier le TEG de l'emprunt souscrit et les conséquences qui en découlent : Dans la construction de leur tableau d'amortissement (pour calculer le capital restant dû et les indemnités qui y sont liées), Dans l'établissement de leur plan de financement, Nous assurons également aux emprunteurs conseil aide et assistance : Quant au choix et à l'opportunité de renégocier leur prêt, Et quant aux conditions et aux conséquences d'un rachat, d'un transfert ou d'un remboursement anticipé de prêt. Nos autres missions concernent essentiellement les points suivants : Conseil quant au choix : comment emprunter ? Quelle banque pour quel prêt ? Aide, assistance à la négociation PEL; CEL; PAP; PLA ; Prêts conventionnés; Crédit bail immobilier; PAS ... Assistance à la renégociation Contrôle des crédits immobiliers Aides publiques régionales ou locales Rachat - Transfert - Renégociation de prêts - Remboursement par anticipation Protection de l'emprunteur notamment loi Scrivener Pour tout renseignement concernant ces missions, cliquer sur l’onglet « Info-Contact »