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Immobilier Transactions immobilières Aspects juridiques et contractuels liés à une mutation immobilière (achat / vente) ou à une opération de construction (++ Construction de Maison Individuelle) Conseils, renseignements, assistance, informations pratiques La vente d’immeuble à construire (ou vente sur plan) (qui couvre en fait la vente à terme et la Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) est particulièrement réglementée en France. Cette réglementation sert à placer des gardes fous et à éviter les dérapages, les erreurs, les malversations les plus importantes, mais elle déplaît (le mot est faible) à un bon nombre d’acteurs ou d’intervenants à l’opération d’achat / vente immobilière à commencer par les accédants eux–mêmes qui trouvent la législation en la matière peu compréhensible. Elle importune également les constructeurs par l’importance des garanties qui leur sont réclamées, par l’ impression de  «  surveillance » dont ils estiment faire l’objet. Les particuliers qui souhaitent accéder à la propriété en construisant leur maison doivent souscrire un Contrat de Construction de Maison Individuelle, lequel est régi par une réglementation aussi complexe, sinon davantage, que la Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (*), si bien que le contrat est loin de constituer une alternative pour les accédants en quête de simplicité.. Afin de permettre aux candidats à l’accession à la propriété de mieux se repérer dans le dédale de la réglementation et d’obtenir sans encombre le logement de leur rêve, nous proposons nos services sous la forme de missions de conseils, de renseignements, d’assistance ou d’informations pratiques. Ces missions peuvent être : globales, portant sur l’ensemble des points d’un problème ou bien ponctuelles, relatives à un point quelconque ou une question particulière. (*) C’est ainsi que doivent figurer au contrat l’ensemble des conditions suspensives (concernant le propriétaire, l’obtention éventuelle des crédits nécessaires au financement, l’obtention du permis de construire et la souscription de l’assurance dommage.