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Tourisme et Consumérisme
(Aspects
juridiques et pratiques)
Renseignements,
informations, conseils,
aide et assistance
sont souvent démunis quant à l’étendue
de leurs droits et des obligations légales des Agences de Voyages. Il faut
tout d’abord savoir que la loi du 13 juillet 1992 (JO du 14) et le décret du 15 juin 1994 (JO du 17) qui constituent la colonne
vertébrale de la protection légale en la matière ne
concernent que le voyage à forfait et exigent donc la présence d’au moins
deux prestations distinctes. Cette loi stipule l’obligation de
l’agence de voyages qui vend un voyage organisé par un Tour Opérateur de
communiquer à son client un certain nombre
d’informations écrites avant la conclusion du contrat. Ces informations
peuvent être modifiées ultérieurement à la condition que
cette faculté figure dans l’information préalable du client. Le contrat définitif doit revêtir
un certain nombre de mentions et être établies en double exemplaire.
Malheureusement, aucune sanction n’est prévue en
cas d’absence de ces mentions. La loi réglemente également la
cession de voyage. Elle prévoit un délai (30 jours avant le départ pendant
lequel le prix du voyage peut être modifié (à condition
que cette possibilité soit prévue dans le contrat). D’autres dispositions sont
prévues en cas d’annulation du voyage ou en cas de prestations imparfaites de
la part de l’agence de voyages. concernant leurs droits et
les obligations des agences de voyages et les recours possibles en cas de
problèmes. les droits et les
obligations des transporteurs (en particulier aériens) et des professionnels
du tourisme qui notamment hébergent les
vacanciers (hôteliers ..), afin de
leur permettre de mieux se prémunir contre les arnaques encore particulièrement nombreuses
dans ces secteurs et – en cas de
faute de ces professionnels - de leur donner les renseignements utiles pour
organiser efficacement leur défense. |
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